Le Programme MSI est édité et commercialisé par la SELARL BGDC Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats, représentée par Maître Sophia Belkacem Gonzalez De Canales.

Siège social, 48 Route de Bessières, 31240 L'Union.

Capital social, 1000 euros.

SIRET, 911 696 854 00023.

Code NAF, 6910Z.

RCS, 911 696 854 Toulouse.

Numéro de TVA intracommunautaire, FR04911696854.

Téléphone, 06 45 77 28 62.

Courriel, Belkacemsophia.avocat@gmail.com.

Dans le cadre du Programme MSI, Maître Sophia Belkacem Gonzalez De Canales intervient en qualité de formatrice mandatée par la SELARL BGDC Avocats, et non en qualité d'avocate conseil du participant. La souscription au Programme MSI ne crée aucune relation avocat-client entre le participant et la SELARL BGDC Avocats ou Maître Belkacem Gonzalez De Canales.

Le Programme MSI, Méthode Séparation Intelligente, est un programme de formation en ligne destiné à informer et outiller les personnes confrontées à une séparation ou à un divorce, afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux juridiques, financiers, patrimoniaux et pratiques de leur situation.

Le Programme MSI ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, ne constitue pas une prestation d'avocat au sens de la réglementation de la profession, et ne saurait se substituer à un conseil individualisé délivré par un professionnel du droit au regard d'une situation particulière.

Les contenus délivrés ont une vocation exclusivement informative et pédagogique.

Le Programme MSI comprend, cinq modules thématiques, quarante et une leçons vidéo, quarante et un documents PDF téléchargeables, des sessions live selon les modalités de l'article 2.4, et l'accès à un tarif préférentiel pour un rendez-vous individuel selon les modalités de l'article 2.5.

Des sessions live collectives peuvent être organisées par la prestataire. Leur fréquence, leur calendrier et leurs thématiques sont indicatifs et peuvent évoluer. La prestataire ne garantit pas un nombre minimum de sessions live sur la durée d'accès au programme. Les sessions live font l'objet d'un remplacement par un enregistrement ou un report en cas d'indisponibilité de la prestataire.

Les participants au Programme MSI bénéficient d'un tarif préférentiel de 180 euros TTC pour un rendez-vous individuel avec un avocat de la SELARL BGDC Avocats, au lieu du tarif habituel de 250 euros TTC. Ce tarif préférentiel est valable pendant la durée d'accès de six mois au programme. Ce rendez-vous individuel, distinct du Programme MSI, relève d'une relation avocat-client soumise aux règles professionnelles applicables.

Le prix du Programme MSI est de 897 euros TTC en paiement comptant, correspondant à 747,50 euros HT, majorés d'une TVA au taux de 20 pour cent d'un montant de 149,50 euros.

Un paiement échelonné en trois mensualités est proposé, de 320 euros TTC chacune, soit un montant total de 960 euros TTC. Le recours au paiement échelonné vaut acceptation de ce montant total, supérieur au prix comptant.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par la plateforme Systeme.io. La SELARL BGDC Avocats n'a pas accès aux données bancaires complètes du participant.

L'accès au Programme MSI est ouvert au participant après validation de son paiement, selon les modalités précisées lors de la commande.

L'accès aux contenus du Programme MSI est consenti pour une durée de six mois à compter de l'ouverture des accès.

À l'expiration de la durée de six mois, l'accès aux contenus est clôturé. Aucun accès prolongé n'est garanti au-delà de cette durée, sauf disposition contraire convenue par écrit.

La prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer, compléter ou actualiser le contenu du programme pendant la durée d'accès, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le participant consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le participant demande à accéder immédiatement au contenu numérique du programme avant l'expiration du délai de rétractation, il est expressément informé qu'il renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13 degrés, du Code de la consommation.

À défaut d'une telle demande d'accès immédiat et de la renonciation correspondante, le participant conserve son droit de rétractation pendant le délai légal de quatorze jours.

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à la prestataire, notamment par courriel à l'adresse Belkacemsophia.avocat@gmail.com.

La prestataire s'engage à mettre à disposition du participant les contenus du Programme MSI décrits à l'article 2, dans les conditions et pour la durée prévues aux présentes. La prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un programme de qualité conforme à sa description.

Le participant est informé que, pendant les périodes de vacances scolaires de la Zone C, telles que définies par le calendrier officiel de l'Éducation nationale et regroupant les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles, les sessions live et les échanges avec la prestataire peuvent être suspendus ou reportés. L'accès aux contenus enregistrés du programme demeure disponible pendant ces périodes.

Le participant s'engage à utiliser le Programme MSI conformément à sa destination et aux présentes conditions générales de vente.

Le participant s'engage à ne pas reproduire, diffuser, partager, revendre ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus du programme.

Le participant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'usage qui en est fait.

L'ensemble des contenus du Programme MSI, incluant notamment les vidéos, documents PDF, supports écrits, visuels et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la SELARL BGDC Avocats ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée expose son auteur à des poursuites.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en raison de l'interprétation ou de l'usage que le participant ferait des contenus informatifs du programme, ni des décisions qu'il prendrait sur cette base. Les contenus étant de nature informative et pédagogique, ils ne se substituent pas à un conseil personnalisé adapté à la situation particulière du participant.

Les données personnelles du participant sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits du participant sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de la SELARL BGDC Avocats, consultable sur la page dédiée politiqueconfidentialite.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le participant consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à la prestataire.

Le médiateur compétent est le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.

Adresse, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Courriel, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

Site internet, mediateur-consommation-avocat.fr.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices du consommateur.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour la prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du participant à l'une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.